Category Archives: C. Negotiating IPRs with China

Negotiating IPRs with China

Message relatif à l’Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et l’Accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine, Feuille Fédérale 2013 p. 8165-8216 (excerpts).

(DE) Bundesblatt 2013 p. 8165 – 8216

(FR) Feuille Fédérale 2013 p. 8165 – 8216

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